1. Objectifs et Contexte de la Nouvelle Réglementation : Les nouvelles mesures réglementaires prises le 28 décembre 2023 visent à renforcer le contrôle et la transparence des organismes de formation impliqués dans le CPF. Ces réformes font suite à des préoccupations concernant l’abus du système CPF et la qualité des formations proposées. Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, a souligné l’importance de garantir une offre de formation de qualité pour les Français, mettant en lumière la nécessité de ces réformes.
2. Régulation de la Sous-Traitance : Un point central du nouveau décret concerne la sous-traitance dans les organismes de formation. Les organismes sous-traitants doivent désormais détenir les mêmes certifications et habilitations que l’organisme de formation principal, notamment la certification Qualiopi. Cette mesure vise à éliminer les pratiques abusives, telles que le « portage Qualiopi » et la sous-traitance en cascade, où un sous-traitant confie à son tour la prestation à un autre organisme. Les organismes de formation donneurs d’ordre sont tenus responsables de la qualité de leurs sous-traitants.
3. Encadrement Renforcé et Responsabilité des Organismes de Formation : Les nouvelles règles imposent une responsabilité accrue aux organismes de formation pour s’assurer que la sous-traitance est maîtrisée et responsable. Ils doivent déclarer leurs sous-traitants à la Caisse des Dépôts et s’assurer que ces derniers respectent les critères de qualité requis. En cas de non-respect, la Caisse des Dépôts peut procéder au déréférencement de l’organisme.
4. Procédure Contractuelle et Plafonnement du Volume de Sous-Traitance : Les contrats de sous-traitance doivent désormais détailler précisément les missions, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, ainsi que les conditions de réalisation et de suivi. Un plafonnement du volume de sous-traitance basé sur le chiffre d’affaires de l’organisme principal sera également mis en place par arrêté ministériel.
5. Dispenses et Exceptions : Certains sous-traitants peuvent être dispensés des obligations de certification Qualiopi et de détention des habilitations. Il s’agit essentiellement des auto-entrepreneurs.
Sources: Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023
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