Nouvelles Règles de Financement CPF pour l’Obtention des Permis

À partir de janvier 2024, le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) s’étend pour couvrir l’intégralité des formations aux permis de conduire, avec l’objectif d’améliorer les opportunités d’emploi et de soutenir les ambitions professionnelles des individus. Voici une synthèse des informations essentielles concernant cette mise à jour :

• Extension des Prises en Charge :
  • Concernés : Inclut désormais formations pour permis motocyclettes (classes A1, A2), quadricycles légers (classe B1), et la conduite avec remorque.
  • Précédemment : Limité aux formations pour la conduite de voitures (permis B), véhicules de transport de personnes (permis D), et gros véhicules (permis C).
  • Visée : Améliorer l’accès à l’emploi en optimisant l’équité et l’efficacité du système de formation.
• Éligibilité au CPF :
  • Bénéficiaires : Ouvert dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis), jusqu’à la retraite.
  • Modalités : Les droits sont personnels et intransférables, avec une application stricte de la réglementation pour éviter les abus.
• Critères de Financement :
  • Nécessités : Disposer de droits de formation sur le compte CPF, la formation doit être en adéquation avec le développement professionnel et l’employabilité, sans être sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction de conduire.
  • Procédure : Enregistrement nécessaire sur le site moncompteformation.gouv.fr.
• Données Importantes :
  • 2022 : Sur 1,6 million de permis B traités, 331 000 ont été financés via CPF, représentant 21 % du total.
  • 2023 : Les formations théoriques au permis de conduire constituent 22 % des demandes de certification CPF, avec un investissement dépassant 317 millions d’euros.
  • Effets : D’après une étude (Dares/France compétences, 27 octobre 2022) sur 25 000 bénéficiaires de formations CPF en 2021, 32 % rapportent un impact positif sur leur activité professionnelle, 41 % lient directement leur emploi à l’obtention du permis, tandis que 13 % affirment que cela a contribué à leur stabilité professionnelle.

Cette mise à jour du CPF vise à aligner plus étroitement formation et aspirations professionnelles, offrant ainsi une meilleure préparation pour le marché du travail grâce à l’acquisition de compétences de conduite.

source: Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Le Compte Personnel de Formation : droits et règles d’alimentation

– Le CPF s’adresse à tous les actifs, du privé ou du public, pour une formation tout au long de leur vie professionnelle.
– Ouvert dès 16 ans, le CPF est crédité en euros ou en heures selon le statut et est fermé à la retraite.
– Les règles d’alimentation du CPF : crédit automatique annuel, plafond de 500€/an pour les salariés et 25h/an pour les fonctionnaires.
– Depuis 2019, les salariés à mi-temps ont les mêmes droits que les salariés à temps plein.
– Les salariés à temps partiel inférieur à 50% ont des droits calculés au prorata.
– Les salariés sans qualification ou en situation de handicap bénéficient de majorations.
– L’employeur peut contribuer au CPF dans certains cas spécifiques.

sources: https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/formation-professionnelle/cpf-compte-personnel-de-formation/cpf-qui-est-concerne/

Régulation du Compte personnel de formation : la sous-traitance est encadrée.

1. Objectifs et Contexte de la Nouvelle Réglementation : Les nouvelles mesures réglementaires prises le 28 décembre 2023 visent à renforcer le contrôle et la transparence des organismes de formation impliqués dans le CPF. Ces réformes font suite à des préoccupations concernant l’abus du système CPF et la qualité des formations proposées. Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, a souligné l’importance de garantir une offre de formation de qualité pour les Français, mettant en lumière la nécessité de ces réformes.

2. Régulation de la Sous-Traitance : Un point central du nouveau décret concerne la sous-traitance dans les organismes de formation. Les organismes sous-traitants doivent désormais détenir les mêmes certifications et habilitations que l’organisme de formation principal, notamment la certification Qualiopi. Cette mesure vise à éliminer les pratiques abusives, telles que le « portage Qualiopi » et la sous-traitance en cascade, où un sous-traitant confie à son tour la prestation à un autre organisme. Les organismes de formation donneurs d’ordre sont tenus responsables de la qualité de leurs sous-traitants.

3. Encadrement Renforcé et Responsabilité des Organismes de Formation : Les nouvelles règles imposent une responsabilité accrue aux organismes de formation pour s’assurer que la sous-traitance est maîtrisée et responsable. Ils doivent déclarer leurs sous-traitants à la Caisse des Dépôts et s’assurer que ces derniers respectent les critères de qualité requis. En cas de non-respect, la Caisse des Dépôts peut procéder au déréférencement de l’organisme.

4. Procédure Contractuelle et Plafonnement du Volume de Sous-Traitance : Les contrats de sous-traitance doivent désormais détailler précisément les missions, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, ainsi que les conditions de réalisation et de suivi. Un plafonnement du volume de sous-traitance basé sur le chiffre d’affaires de l’organisme principal sera également mis en place par arrêté ministériel.

5. Dispenses et Exceptions : Certains sous-traitants peuvent être dispensés des obligations de certification Qualiopi et de détention des habilitations. Il s’agit essentiellement des auto-entrepreneurs.

Sources: Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023

Quatrième rapport du comité scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences

Le quatrième rapport sur le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) fournit des informations précieuses sur l’état et l’efficacité de ce programme entre 2017 et 2022. Voici les principaux points :

1. Augmentation Modeste du Volume de Formation : Entre 2017 et 2022, le nombre de formations professionnelles a connu une hausse de 6%, passant de 801 000 à 849 000. Cette augmentation relativement modeste cache des disparités, avec une hausse significative des stages financés par les Régions (+22%) et une baisse du financement par Pôle emploi​​.
2. Ciblage des Publics Prioritaires : Le rapport soulève des questions sur le ciblage insuffisant des efforts du PIC envers les publics prioritaires, en partie à cause de l’absence de contraintes contractuelles dans les Pactes et de difficultés à mobiliser et coordonner les acteurs concernés​​.
3. Focus sur les Métiers en Tension : Le PIC a orienté les formations vers les métiers en tension. Cependant, seulement un tiers de ces formations visaient des métiers où la tension est due à un manque de compétences plutôt qu’à un déficit d’attractivité. Ce déséquilibre présente le risque de former des demandeurs d’emploi pour des métiers peu attrayants​​.
4. Transformation du Secteur de la Formation Professionnelle : Le secteur a connu des transformations majeures avec l’introduction du CPF et la réforme de l’apprentissage, mais cela n’a pas entraîné un renouvellement significatif du secteur ni l’arrivée de nouveaux acteurs innovants​​.
5. Manque d’Investissement dans l’Innovation : Les organismes de formation ont tardé à investir dans des parcours innovants, principalement en raison de l’incertitude sur la pérennité des financements et des difficultés de recrutement de formateurs​​.
6. Problématique de la Qualité : L’amélioration de la qualité des formations reste un défi. Aucun outil concret n’a été développé pour mesurer l’impact des formations sur le retour à l’emploi ou sur l’accès à des formations qualifiantes​​.
7. Rôle Clé de l’État et des Régions : Le rapport met en avant l’importance de la collaboration entre l’État et les Régions dans les politiques de formation professionnelle, soulignant notamment l’impact des initiatives régionales sur la revalorisation des indemnités des stagiaires​​.
8. 1,6 Million d’Entrées en Formation en 2022 : En 2022, il y a eu 1,6 million d’entrées dans les programmes de formation, un chiffre qui reflète probablement aussi l’utilisation du CPF par les demandeurs d’emploi​​.

Evolution de l’ensemble des entrées dans les programmes de formation et d’accompagnement à
destination des personnes en recherche d’emploi:

Source : Dares, Brest (août 2023) ; DGEFP (pilotage du PIC ; collecteur, extraction au 30/09/2023)

Répartition des entrées en formation entre 2019 et 2022, selon les métiers auxquels la formation
prépare:

Source : Dares, base Brest

Cette synthèse met en évidence à la fois les progrès et les défis persistants dans le secteur de la formation professionnelle en France, en particulier en ce qui concerne l’adaptation aux besoins du marché du travail et l’amélioration de la qualité et de l’innovation dans les formations proposées.

sources et rapport complet: https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/quatrieme-rapport-du-comite-scientifique-de-levaluation-du-plan-dinvestissement-dans